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Conditions d’admission

Marché Principal

- la société doit être organisée sous forme de Société Par Actions (SPA).

- avoir un capital minimum libéré d’une valeur de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA).

- publier des états financiers certifiés des trois exercices précédant celui au cours duquel la demande d’admission est présentée.

- présenter un rapport d’évaluation de ses actifs effectué par un membre de l’ordre des experts comptables autre que le commissaire aux comptes de la société, ou par tout autre expert dont l’évaluation est reconnue par la commission, sauf membre de cette dernière.

- avoir réalisé des bénéfices durant l’exercice précédant sa demande d’admission, sauf dérogation de la commission.

- la société doit tenir la commission informée des cessions ou abandons d’éléments d’actifs intervenus avant son introduction.

- justifier l’existence d’une structure d’audit interne devant faire l’objet d’une appréciation du  commissaire aux comptes dans son rapport sur le contrôle interne de la société.

- dans le cas  contraire, la société doit s’engager à mettre en place cette structure au cours de l’exercice qui suit l’admission de ses titres en bourse.

- assurer la prise en charge des opérations de transfert de titres.

- régler les conflits majeurs entre actionnaires et entreprise.

- s’engager à respecter les conditions de divulgation d’information

- diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins 20% du capital social de la société, au plus tard le jour de l’introduction.

- les titres de capital diffusés dans le public doivent être répartis auprès d’un nombre  minimal de cent cinquante (150) actionnaires, au plus tard le jour de l’introduction.

Marché PME   

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