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Conditions d’admission

Marché Principal

- la société doit être organisée sous forme de Société Par Actions (SPA).

- avoir un capital minimum libéré d’une valeur de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA).

- publier des états financiers certifiés des trois exercices précédant celui au cours duquel la demande d’admission est présentée.

- présenter un rapport d’évaluation de ses actifs effectué par un membre de l’ordre des experts comptables autre que le commissaire aux comptes de la société, ou par tout autre expert dont l’évaluation est reconnue par la commission, sauf membre de cette dernière.

- avoir réalisé des bénéfices durant l’exercice précédant sa demande d’admission, sauf dérogation de la commission.

- la société doit tenir la commission informée des cessions ou abandons d’éléments d’actifs intervenus avant son introduction.

- justifier l’existence d’une structure d’audit interne devant faire l’objet d’une appréciation du  commissaire aux comptes dans son rapport sur le contrôle interne de la société.

- dans le cas  contraire, la société doit s’engager à mettre en place cette structure au cours de l’exercice qui suit l’admission de ses titres en bourse.

- assurer la prise en charge des opérations de transfert de titres.

- régler les conflits majeurs entre actionnaires et entreprise.

- s’engager à respecter les conditions de divulgation d’information

- diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins 20% du capital social de la société, au plus tard le jour de l’introduction.

- les titres de capital diffusés dans le public doivent être répartis auprès d’un nombre  minimal de cent cinquante (150) actionnaires, au plus tard le jour de l’introduction.

 

Marché obligataire

Sont considérés comme titres de créance les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de capital.

L'encours des titres de créance pour lesquels l’admission aux négociations en bourse est demandée doit être au moins égal à cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA) , le jour de l’introduction.

 

Marché PME  

Des modifications réglementaires ont porté également sur les conditions d’admission ce qui été concrétisé par un assouplissement des conditions d’éligibilité plus ou moins rigoureuses et auxquelles les PME n’ont pas toute latitude de répondre ainsi la PME doit :

-  avoir le statut de Société Par Actions (SPA) et doit désigner, pour une période de cinq (05) ans un
conseiller accompagnateur dénommé ’’Promoteur en Bourse’’ ;

-  ouvrir son capital social à un niveau minimum de 10 % au plus tard le jour de l’introduction ;

-  diffuser dans le public ses titres de capital et les répartir auprès d’un nombre minimum de cinquante (50) actionnaires ou trois (03) institutionnels au plus tard le jour de l’introduction ;

-  publier les états financiers certifiés des deux derniers exercices, sauf dérogation de la COSOB. Sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions faisant appel public à l’épargne, les conditions de bénéfices et de capital minimum ne sont pas exigées pour la société qui demande l’admission sur le marché PME.

Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas pour une société en cours de constitution par appel public à l’épargne.

 Investisseurs institutionnels :

Sont les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les banques, les établissements financiers, les compagnies d’assurances, les fonds d’investissement et les sociétés gestionnaires d’actifs.